La Ligue Démocratique des Droits des Femmes Marocaines oeuvre pour un Tribunal autonome de la Famille

2006-05-02

Dans son rapport rendu public en cette fin du mois d'avril, la Ligue Démocratique des Droits des Femmes (LDDF) insiste à ce que la Justice de la Famille ait son autonomie.

Par Hassan Benmehdi pour Magharebia de Casablanca – 02/05/06

[File] Assouli

Le rapport de LDDF sur l'application du Code de la Famille, deux ans après son entrée en vigueur, appelle à transformer la Justice de la Famille en un tribunal autonome à l'instar d'autres tribunaux, tel le tribunal de commerce ou encore le tribunal administratif. Ce document a été élaboré par le Centre d'information et d'observation des femmes marocaines et le réseau des centres d'écoute et de conseil juridique (LDDF Assistance).

Présenté mercredi 26 avril à Casablanca par Mme Fouzia Assouli, Secrétaire Générale de LDDF, ce rapport fait état d'aspects positifs dans l'application du Code de la Famille. Ils sont liés, notamment, au mariage, au divorce, à la prohibition de la polygamie, à la pension alimentaire, à la violence conjugale et à l application de ses dispositions. Le document relève également certains points négatifs qui consistent notamment en le contournement de la loi et en la mauvaise application de nombre de dispositions du code.

Côté recommandations, le dit rapport appelle à la mise en oeuvre du fonds de solidarité sociale pour la Mère, le versement des montants de la pension dans la caisse du tribunal avant le jugement relatif au retour au foyer, l'amélioration des moyens d'information, la création d'une police spéciale avec des assistantes sociales pour engager enquête, recherche et poursuite et l'intervention immédiate en cas de violence conjugale.

Le rapport insiste aussi sur la nécessité pour les femmes violentées d'être accompagnées d'un avocat ou d’ une assistante sociale auprès de la police judiciaire, l'ouverture d'enquêtes, la soumission du mari violent à des soins psychiques ainsi que sur la criminalisation du harcèlement sexuel.

Concernant le mariage des mineurs, le rapport recommande de lier l'enquête sociale au certificat médical et au certificat du psychologue, de poursuivre ceux qui ont recours à des manoeuvres frauduleuses pour polygamie avec mineurs, d'activer le rôle du procureur général pour la protection des enfants et de stipuler que le juge ne doit pas se contenter d'une appréciation visuelle pour autoriser le mariage d'une mineure. Selon les statistiques du rapport, quelque 4855 mariages de mineurs ont été enregistrés en 2005 à Marrakech, Casablanca, Béni Mellal, Rabat, Fqih Bensaleh, Ouarzazate et Guelmim. Marrakech arrive en tête de ce décompte avec 1920 mariages, devant Casablanca avec 1131.

Pour les raisons précitée et bien d’autres, la LDDF juge plus que nécessaire la transformation de la Justice de la Famille en un tribunal autonome et indépendant.